Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19
Une aide solidaire de l’État est prévue pour les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) répondant aux conditions d’obtention de cette aide.
Conditions :
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
- Ne pas avoir fait une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Chiffre d’affaires ou recettes inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos. Si aucun exercice n’a été clos, la moyenne de chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
- Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée (ie. le salaire d’un dirigeant, pas des remboursements de comptes courants ou des dividendes). Si aucun exercice n’a été clos, ce bénéfice est établi sous la responsabilité du dirigeant. Ramené sur 12 mois, il ne doit pas excéder 60 000€.
- Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (puis de mois en mois), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
- L’entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
- Si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, la somme du nombre de salariés, des chiffre d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
Par ailleurs, lors du dépôt de la demande, deux conditions supplémentaires apparaissent :
- soit l’entreprise a subi une fermeture administrative
- soit l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur la période de référence (seuil mis à jour depuis l’édition de la pièce jointe).
N’hésitez pas à nous contacter si besoin, soit par téléphone, soit par le formulaire de contact.
